Loi n° 15-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 2015
ملغى
Loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques
TITRE II — DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE › Chapitre 2 — Des dispositifs de création et de vérification de la signature électronique qualifiée
Article 14
La conformité du dispositif sécurisé de création de signature électronique qualifiée et du dispositif fiable de vérification de signature électronique qualifiée aux exigences édictées aux articles 11 et 13 ci-dessus est attestée par l’entité nationale en charge de l’homologation des dispositifs de création et de vérification de la signature électronique.
