Loi n° 15-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 2015
ملغى
Loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques
TITRE II — DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE › Chapitre 2 — Des dispositifs de création et de vérification de la signature électronique qualifiée
Article 10
Le dispositif de création de la signature électronique qualifiée doit être sécurisé.