Article 14

Pour des raisons d'éloignement ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'interrogatoire et l'audition des parties peuvent être effectués par visioconférence dans le respect des droits et des règles prévus par le code de procédure pénale et conformément aux dispositions prévues par le présent chapitre.

Le procédé utilisé doit garantir la confidentialité et la fidélité de la transmission.

L'enregistrement de l'audition est réalisé sur un support qui en garantit l'intégrité. Il est joint au dossier de la procédure.

Il est procédé à la retranscription intégrale et littérale de l'audition sur procès-verbal signé par le juge en charge du dossier et son greffier.