Loi n° 15-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales
TITRE V — DISSOLUTION DE LA MUTUELLE SOCIALE
Article 91
La dissolution de la mutuelle sociale peut être volontaire ou prononcée par voie judiciaire.
La dissolution de la mutuelle sociale entraîne l’annulation de son enregistrement par décision de l’autorité publique compétente.
La décision d’annulation de l’enregistrement prévue à l’alinéa ci-dessus, est publiée aux frais de la mutuelle sociale en liquidation dans au moins deux (2) quotidiens d’information à diffusion nationale.
