TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES ET CONTROLE DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 2 — CONTRÔLE DE LA MUTUELLE SOCIALE
Article 86
La vérification et le contrôle de la gestion financière et comptable de la mutuelle sociale sont effectués par un commissaire aux comptes désigné à cet effet, par l'assemblée générale de la mutuelle sociale.
Le commissaire aux comptes désigné, vérifie conformément à la législation et la réglementation en vigueur, notamment la sincérité des écritures comptables, les bilans et inventaires ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la mutuelle sociale dans des rapports soumis, à cet effet, à l'assemblée générale.