Article 75

Les ressources de la mutuelle sociale sont constituées :

— des cotisations et autres participations financières de ses membres adhérents ;

— des revenus provenant des prestations fournies par la mutuelle sociale ;

— des produits des fonds placés ou investis par la mutuelle sociale ;

— des subventions éventuelles accordées à la mutuelle sociale conformément à la législation en vigueur ;

— des produits des actions en réparation prévues à l’article 102 ci-dessous ;

— des dons et legs conformément à la législation en vigueur.