Article 71

La commission de contrôle est composée de trois (3) à cinq (5) membres adhérents délégués autres que les membres du conseil d'administration, élus par l’assemblée générale, en son sein, parmi des candidats ayant les qualifications et les compétences requises pour l’exercice de leurs missions .

Cette commission a pour mission de vérifier et de contrôler la gestion administrative, comptable et financière de la mutuelle sociale, les conditions de son fonctionnement, l’exercice de ses activités et la mise en œuvre des décisions et recommandations de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Elle établit un rapport de contrôle qu'elle soumet à l'assemblée générale lors de la réunion de celle-ci.

La commission de contrôle peut demander la tenue d’une assemblée générale exceptionnelle sur la base d’un rapport adressé au président du conseil d’administration de la mutuelle sociale ; une copie est transmise à l’autorité publique compétente.