Loi n° 15-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales
TITRE III — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 2 — ORGANES DE LA MUTUELLE SOCIALE
Article 70
Les membres du conseil d’administration de la mutuelle sociale travailleurs salariés ont le droit de disposer d’autorisation d’absence par leur employeur à l’effet de participer aux réunions du conseil d’administration, conformément à la législation en vigueur.
