Article 58

L’assemblée générale est l'organe souverain de la mutuelle sociale, à ce titre, elle :

— adopte et modifie les statuts de la mutuelle sociale;

— adopte les conditions et modalités de cotisation et de contribution financière, au titre des prestations du régime général de la mutuelle sociale, individuelles et collectives et, le cas échéant, des prestations facultatives, conformément aux dispositions de la présente loi et aux dispositions statutaires ;

— se prononce sur les modalités de distribution et d'affectation des ressources de la mutuelle sociale conformément aux dispositions de la présente loi;

— élit les membres du conseil d'administration ;

— élit les membres de la commission de contrôle ;

— fixe les conditions et les modalités de remboursement des frais d'hébergement et de déplacement aux membres des organes de la mutuelle sociale à l’occasion des réunions statutaires ;

— fixe les conditions et les modalités de versement des indemnités correspondant aux pertes de revenus ou de salaires des membres du conseil d’administration, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions au sein de la mutuelle sociale ;

— se prononce sur le programme de la mutuelle sociale ;

— se prononce sur tout accord et convention-type de prestations ou de services avec les prestataires de soins ou de services liés aux soins et les caisses de sécurité sociale ;

— désigne le commissaire aux comptes et fixe sa rémunération, conformément à la législation en vigueur ;

— examine et adopte les rapports de la commission de contrôle et du commissaire aux comptes ;

— examine et adopte les comptes de la mutuelle sociale présentés par le président du conseil d'administration, après audition du commissaire aux comptes et de la commission de contrôle ;

— examine et adopte le rapport moral et financier du conseil d’administration ;

— se prononce sur les projets de fusion, de scission ou de dissolution de la mutuelle sociale, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions de ses statuts ;

— se prononce sur les projets d'adhésion à des unions, fédérations ou confédérations de mutuelles sociales, conformément à la législation en vigueur ;

— se prononce sur la possibilité d'entretenir des rapports avec les mutuelles sociales étrangères, poursuivant des objectifs similaires, conformément à la législation en vigueur ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 15

— engage, le cas échéant, la responsabilité des membres du conseil d’administration devant les juridictions compétentes ;

— se prononce sur l'acquisition de biens meubles et immeubles et sur leur aliénation ;

— se prononce sur l’acceptation des dons et legs.