Loi n° 15-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales
TITRE III — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA MUTUELLE SOCIALE › CHAPITRE 2 — ORGANES DE LA MUTUELLE SOCIALE
Article 55
Le mandat de membre des organes de la mutuelle sociale est incompatible avec l’exercice de toute fonction rémunérée au sein de la mutuelle sociale.
Les membres des organes de la mutuelle sociale ne peuvent recevoir, en raison de l’exercice de leur mandat, toute rémunération ou avantage quelconque de la mutuelle sociale autre que ceux prévus par la présente loi.
