Article 51

La mutuelle sociale est tenue de faire connaître à l’autorité publique compétente toutes les modifications apportées à ses statuts et tous les changements intervenus dans ses organes et sa structure de gestion dans les trente (30) jours qui suivent les décisions prises.

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’après avoir été validés par l’assemblée générale de la mutuelle sociale et déclarés conformes par l’autorité publique compétente dans un délai maximum de deux (2) mois à partir de la date de leur publication dans, au moins, deux (2) quotidiens d’information à diffusion nationale.