Article 4

Les actions menées par la mutuelle sociale citées à l’article 3 ci-dessus, visent à assurer aux membres adhérents de la mutuelle sociale et à leurs ayants droit, des prestations du régime général, individuelles et/ou collectives, complémentaires et, le cas échéant, supplémentaires à celles servies par la sécurité sociale.

La mutuelle sociale peut également assurer, conformément aux dispositions de la présente loi et à ses statuts, des prestations facultatives, individuelles et/ou collectives, entrant dans le cadre de la solidarité, de l’entraide et de la prévoyance.