Article 49

Les statuts de la mutuelle sociale doivent énoncer, notamment :

— l'objet, la dénomination et le siège de la mutuelle sociale ;

— le mode d'organisation et le champ de compétence territoriale ;

— les droits et obligations des membres adhérents et de leurs ayants droit conformément à la législation en vigueur ;

— les conditions et modalités d'adhésion, de retrait, de radiation et d’exclusion des membres adhérents ;

— les conditions rattachées au droit de vote des membres adhérents ;

— les règles et modalités d’élection des membres adhérents délégués à l’assemblée générale ;

— le rôle de l'assemblée générale et des autres organes de la mutuelle sociale conformément à la législation en vigueur et leur mode de fonctionnement ;

— le mode d’élection et de renouvellement des organes de la mutuelle sociale, conformément à la législation en vigueur ;

— la procédure visant à assurer la continuité de la mission du conseil d’administration, applicable en cas d’empêchement, de décès, de démission ou de perte de la qualité de président du conseil d'administration ;

— les règles de révocation et de remplacement des membres du conseil d’administration par l’assemblée générale ;

— les règles de quorum et de majorité requises pour les décisions de l’assemblée générale et des organes de la mutuelle sociale ;

— les règles et procédures d'examen et d'adoption des rapports d’activité et de contrôle et des comptes de la mutuelle sociale ;

— les prestations du régime général, individuelles et collectives et les prestations facultatives servies par la mutuelle sociale ;

— les conditions et modalités de cotisation et de participation financière des bénéficiaires des prestations du régime général de la mutuelle sociale, individuelles et collectives et des bénéficiaires des prestations facultatives, conformément à la législation en vigueur ;

— les conditions et modalités d’octroi des prestations du régime général de la mutuelle sociale, individuelles et collectives et, le cas échéant, des prestations facultatives en faveur des membres adhérents et leurs ayants droit ;

— les conditions et modalités de maintien ou de cessation du service des prestations du régime général de la mutuelle sociale, individuelles et collectives et, le cas échéant, des prestations facultatives en faveur des membres ayant interrompu le versement des cotisations ;

— les conditions et les modalités de dissolution volontaire de la mutuelle sociale et de dévolution de ses biens.