Article 41

La mutuelle sociale acquiert la personnalité morale et la capacité civile dès sa constitution conformément aux articles 2 et 38 ci-dessus et peut de ce fait, notamment :

— ester en justice devant les juridictions compétentes, y compris l’exercice des droits réservés à la partie civile en conséquence de faits en rapport avec son objet et ayant porté préjudice aux intérêts individuels ou collectifs, moraux et matériels de ses membres ;

— représenter ses membres devant toutes les autorités publiques ;

— conclure tout contrat, convention ou accord en rapport avec son objet ;

— acquérir, à titre gracieux ou onéreux, des biens meubles ou immeubles pour l’exercice de ses activités prévues par ses statuts ;

— recevoir des dons et legs, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 13