Article 35

La mutuelle sociale se constitue librement à l’issue d’une assemblée générale constitutive regroupant ses membres fondateurs.

L'assemblée générale constitutive délibère à la majorité de ses membres, présents ou représentés. Elle adopte les statuts de la mutuelle sociale. Elle désigne les membres du premier conseil d'administration, le responsable de la structure de gestion et le commissaire aux comptes, qui doivent accepter explicitement leurs fonctions. Cette acceptation doit être annexée au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive.

L’assemblée générale constitutive d’une mutuelle sociale doit réunir, sous peine de nullité, cinquante (50) membres fondateurs, au moins.