Article 31

La mutuelle sociale peut être constituée entre des travailleurs salariés des institutions et administrations publiques et des établissements et entreprises publics ou privés ainsi qu'entre des personnes exerçant pour leur propre compte.

Elle peut être également constituée par des personnes ayant la qualité d’assuré social conformément à la législation en vigueur, notamment :

— les personnes retraitées ou titulaires de pensions ou de rentes, au titre de la sécurité sociale,

— les moudjahidine et les veuves de chouhada bénéficiant de pensions d'Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

— les ayants droit de mutualistes décédés.