Article 2

La mutuelle sociale est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par les dispositions de la présente loi et ses statuts.

Elle acquiert la qualité de mutuelle sociale à compter de la date de son enregistrement auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, désigné ci-dessous « l’autorité publique compétente ».

L’enregistrement de la mutuelle sociale s’effectue conformément aux dispositions de la présente loi.