Article 26

Les adhérents à la retraite complémentaire de la mutuelle sociale qui, à l’âge légal de la liquidation des droits de retraite complémentaire ne réunissent pas le nombre d’années minimum de cotisations prévu à l’article 16 ci-dessus, peuvent bénéficier d’une validation des années de cotisation manquantes moyennant le versement de cotisations de rachat à leur charge exclusive, dans la limite de cinq (5) années.

L’assiette servant au calcul des cotisations de rachat prévues à l’alinéa ci-dessus, est constituée par la dernière assiette de cotisation de sécurité sociale du travailleur avant sa mise à la retraite.

Les modalités de validation des années de cotisation manquantes prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, sont définies par les statuts de la mutuelle sociale.