Article 20

Les ressources financières du fonds de retraite complémentaire d’une mutuelle sociale doivent faire l’objet d’une souscription d’un contrat d’assurance avec une société d’assurance agréée prévoyant le maintien des droits de retraite complémentaire des membres adhérents de la mutuelle sociale concernée ou le remboursement des cotisations actualisées en faveur des membres adhérents ne remplissant pas les conditions d’ouverture de droit à la retraite complémentaire, en cas de dissolution ou dans les situations de cessation de paiement de la mutuelle sociale.