Article 101

Est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1 000.000 DA, quiconque contrevient aux dispositions des articles 53 et 89 ci-dessus, relatives respectivement à l’élection et au renouvellement des organes et à la transmission des documents de la mutuelle sociale.