Loi n° 15-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
ملغى
Loi n° 15-01 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 portant création d’un fonds de la pension alimentaire
CHAPITRE 2 — PROCEDURES DU BENEFICE DES REDEVANCES FINANCIERES
Article 9
Le trésorier de wilaya procède au recouvrement, auprès des débiteurs de la pension alimentaire, pour le compte du fonds de la pension alimentaire, des redevances financières versées par ce dernier, en vertu d’un ordre de recette émanant des services compétents conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur.
