Loi n° 15-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
ملغى
Loi n° 15-01 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 portant création d’un fonds de la pension alimentaire
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi a pour objet la création d’un fonds de la pension alimentaire et de fixer les procédures du bénéfice de ses redevances financières.
