Loi n° 15-01 · ج.ر عدد 1 لسنة 2015 ملغى
Loi n° 15-01 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 portant création d’un fonds de la pension alimentaire

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Toute fausse déclaration pour bénéficier des dispositions de la présente loi, est passible des peines de la fausse déclaration prévues par la législation en vigueur.

Toute personne ayant reçu des contributions financières indues, est tenue de les restituer.

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