Loi n° 15-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
ملغى
Loi n° 15-01 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 portant création d’un fonds de la pension alimentaire
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Les ordonnances gracieuses prévues par la présente loi ne sont susceptibles d’aucune voie de recours.