Article 87

La loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications, est complétée par l’article 66 ter rédigé comme suit :

« Art. 66 ter. — Les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires mentionnées aux articles 65 bis et 66 bis de la présente loi sont recouvrées par le Trésor et versées au profit de ce dernier ».