Article 82

Les dispositions du 7ème alinéa de l’article 39 et les dispositions du 6ème alinéa de l’article 40 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications, sont abrogées.