Article 79

Les banques, les établissements financiers, les sociétés d’investissement, les fonds communs de placement, les sociétés d’assurances et toute autre société ou organisme financier, sont tenus de communiquer à la direction générale des impôts, dans les formes et délais requis, les informations concernant les contribuables des Etats ayant conclu avec l’Algérie un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.