Article 77

Le Trésor est autorisé à prendre en charge les intérêts bancaires des investissements réalisés, par les entreprises du secteur industriel, destinés à l’acquisition de la technologie et sa maîtrise en vue de renforcer le taux d’intégration industrielle de leurs produits et leur compétitivité.

Les modalités d’application de cette disposition sont fixées par voie réglementaire.