Article 65

Les dispositions de l’article 11 de l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier, sont modifiées comme suit :

« Art. 11. — L’agent chargé de la tenue du livre foncier procède à l’immatriculation des immeubles cadastrés au livre foncier sur la base des documents cadastraux ».