Article 62

Les dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement, modifiées par l’article 15 de la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 9. — La redevance locative annuelle est fixée par les services des domaines territorialement compétents et correspondant à 1/33 de la valeur vénale du terrain concédé.

Bénéficient également de ces dispositions, sans remboursement sur les montants des redevances locatives annuelles déjà perçues par les services des domaines, les concessions consenties dans le cadre de l’ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 antérieurement à la parution de la présente, au profit de projets d’investissement.

(le reste sans changement) ».