Loi n° 14-10 · ج.ر عدد 78 لسنة 2014 معدَّل

Loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015

Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 4 — Taxes sur le chiffre d'affaires

Article 35

Les dispositions de l’article 41-14 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont abrogées.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.