Article 30

Les dispositions de l’article 8 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — Sont exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée :

1) ........... (sans changement) ...........

2) Les affaires faites par les personnes dont le chiffre d’affaires global est inférieur ou égal à 30.000.000 DA.

Pour l’application des dispositions du présent paragraphe ..... (le reste sans changement) ..... ».