Article 24

Les dispositions de l’article 52 du code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 52. — L’administration de l’enregistrement débite des papiers timbrés dans les dimensions ci-après :

Papier registre :

Papier normal :

Demi-feuille de papier normal :

Hauteur Largeur 0,42 m 0,54 m 0,72 m 0,42 m 0,27 m 0,21 m Ils portent un filigrane particulier, imprimé dans la pâte même à la fabrication ..... (le reste sans changement) ...... ».