Article 20

Les dispositions de l’article 213 du code de l’enregistrement sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 213 : I – Il est institué une taxe judiciaire d’enregistrement qui couvre : .............................

(le reste sans changement) .....

II - ........... (sans changement) ...........

III- Abrogé ;

IV- Les actes ci-dessous cités dressés par les greffiers, sont assujettis à la taxe judiciaire d’enregistrement qui est acquittée à la recette des impôts et perçus sur les minutes, attestations ou originaux :

1) Abrogé.

2) Abrogé.

3) ........... (le reste sans changement) ........... ».