Article 127

Les alinéas 6 et 10 de l’article 165 de l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, sont modifiés et complétés comme suit :

« Alinéa 6 :

La répartition détaillée des recettes, des dépenses et des postes budgétaires des établissements publics de santé est fixée par le directeur de wilaya chargé de la santé en concertation avec le directeur de chaque établissement concerné, conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur, dans la limite des crédits ouverts en tenant compte de l’équilibre budgétaire de l’établissement.

Cette répartition est matérialisée par l’établissement d’une décision qui sera soumise au visa du contrôleur financier compétent.

Les budgets détaillés des établissements publics de santé sont approuvés par :

— ........... (sans changement) ...........

— ........... (sans changement) ........... ».

« Alinéa 10 :

Les modifications à la répartition des recettes et des dépenses ainsi que des postes budgétaires peuvent être effectuées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et ce, dans la limite des crédits et postes budgétaires ouverts :

1- par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé, lorsqu’il s’agit de crédits affectés aux établissements publics de santé relevant de wilayas différentes.

2- par arrêté du ministre chargé de la santé, lorsqu’il s’agit de crédits affectés à des établissements publics de santé relevant de la même wilaya.

3- par arrêté du ministre chargé de la santé, lorsqu’il s’agit de crédits du titre II au profit du titre I, concernant un même établissement.

Des copies des arrêtés prévus aux points 2 et 3 ci-dessus, sont adressées au ministre des finances.

4- par décision du directeur de la santé de wilaya, lorsqu’il s’agit de crédits de chapitre à chapitre du même titre au sein du même établissement.

5- par décision du directeur de l’établissement, lorsqu’il s’agit de crédits d’article à article au sein du même chapitre.

L’arrêté et les décisions portant modification prévus dans les points 3, 4 et 5 ci-dessus, sont adressés aux contrôleurs financiers concernés, accompagnés des postes budgétaires ouverts au profit des établissements publics de santé.

Toute modification à la répartition des recettes et des dépenses doit tenir compte de l’équilibre budgétaire de l’établissement public de santé.

Les modalités d’application du présent article sont définis en tant que de besoin par voie réglementaire. ....... (Le reste sans changement)...... ».