Article 111

Le compte d'affectation spéciale n° 302-093 intitulé « Fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuelles et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication », est clôturé.

Les dépenses dévolues à ce compte relèvent désormais du budget général de l'Etat.

Toutefois, le compte n° 302-093 continuera à fonctionner jusqu'à aboutissement de la procédure de budgétisation appropriée qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2015, date à laquelle ce compte sera définitivement clôturé et son solde versé au compte de résultats du Trésor.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie règlementaire