Article 10

Il est créé au sein du code des impôts directs et taxes assimilées, un article 107 bis, rédigé comme suit :

« Art. 107 bis. — Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 54 du présent code, les distributions faites au profit des actionnaires ou détenteurs de parts sociales des sociétés relevant de l’impôt forfaitaire unique, sont exonérés de l’impôt sur le revenu global ».