Loi n° 14-08
· ج.ر عدد 49 لسنة 2014
Loi n° 14-08 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil
Article 7
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Chaoual 1435 corespondant au 9 août 2014.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
