Loi n° 14-08
· ج.ر عدد 49 لسنة 2014
Loi n° 14-08 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil
Article 6
Les dispositions de l’ordonnance n° 73-51 du 1er octobre 1973 portant modification des délais de validité des documents d’état civil, sont abrogées.
