Loi n° 14-08
· ج.ر عدد 49 لسنة 2014
Loi n° 14-08 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil
Article 3
Le chapitre II de l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970, susvisée, est complétée par une quatrième section intitulée « Le registre national automatisé de l’état civil » comprenant les articles 25 bis, 25 bis 1, 25 bis 2, 25 bis 3, 25 bis 4, 25 bis 5 rédigés comme suit :
« Section IV Du registre national automatisé de l’état civil
