Loi n° 14-08
· ج.ر عدد 49 لسنة 2014
Loi n° 14-08 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil
Article 25
bis 4 — Les officiers d’état civil des communes, des antennes administratives et des circonscriptions consulaires sont habilités à revêtir de leurs signatures et de leurs sceaux les copies des actes prévues à l’article 25 bis 1 ci-dessus.
