Loi n° 14-08
· ج.ر عدد 49 لسنة 2014
Loi n° 14-08 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil
Article 25
bis 2 — Les officiers d’état civil des communes, des antennes administratives, des représentations diplomatiques et des circonscriptions consulaires reliées au registre national automatisé de l’état civil, délivrent dans les conditions prévues à l’article 65 ci-dessous, une copie conforme numérisée des actes centralisés.