Article 3

Il est institué en vertu de la présente loi un organe national des ressources biologiques, ci-après dénommé «l’organe», chargé d’examiner toutes demandes d’accès, de circulation, de transfert et de valorisation des ressources biologiques et des connaissances qui leurs sont associées.

Cet organe est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement.