Loi n° 14-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 2014
Loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national
TITRE 7 — DROITS ET OBLIGATIONS › CHAPITRE 2 — DES OBLIGATIONS
Article 74
Les militaires du service national sont tenus aux obligations fixées par le statut général des personnels militaires, ainsi que les lois et règlements en vigueur au sein de l’Armée Nationale Populaire.