Loi n° 14-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 2014
Loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national
TITRE 7 — DROITS ET OBLIGATIONS › CHAPITRE 1er — DES DROITS
Article 66
Lors de la sélection médicale, les citoyens bénéficient de la gratuité de l’alimentation.
Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté du ministre de la défense nationale.