Loi n° 14-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 2014
Loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national
TITRE 7 — DROITS ET OBLIGATIONS › CHAPITRE 1er — DES DROITS
Article 62
Le militaire du service national a droit à une allocation mensuelle.
Le montant de l’allocation mensuelle pour chaque grade est fixé par voie réglementaire.