Loi n° 14-06 · ج.ر عدد 48 لسنة 2014

Loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national

TITRE 5 — INCORPORATION, FORMATION, NOMINATION ET POSITIONS STATUTAIRES › CHAPITRE 1er — DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE

Article 56

Lors de leur cessation définitive d’activité, les militaires du service national ayant accompli leur obligation légale reçoivent une carte du service national, conformément à la réglementation en vigueur.

ALGERIENNE N° 48 14 Chaoual 1435 10 août 2014

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