Loi n° 14-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 2014
Loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national
TITRE 5 — INCORPORATION, FORMATION, NOMINATION ET POSITIONS STATUTAIRES › CHAPITRE 1er — DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE
Article 53
Les militaires du service national ayant cumulé plus de trente (30) jours d'arrêts sont maintenus après la libération de leur contingent, pour une période égale à la moitié de la durée totale des sanctions.
