Loi n° 14-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 2014
Loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national
TITRE 5 — INCORPORATION, FORMATION, NOMINATION ET POSITIONS STATUTAIRES › CHAPITRE 4 — DES POSITIONS STATUTAIRES
Article 48
Le militaire du service national est placé dans l’une des positions statutaires suivantes :
— activité ;
— non-activité.
