Loi n° 14-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 2014
Loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national
TITRE 5 — INCORPORATION, FORMATION, NOMINATION ET POSITIONS STATUTAIRES › CHAPITRE 1er — DE L’INCORPORATION
Article 44
Les militaires du service national sont classés en :
— élèves officiers du service national ;
— élèves sous-officiers du service national ;
— élèves hommes du rang du service national. les dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre de la défense nationale.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 7
